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Conditions générales de vente

Article 1 : Inscription

L’inscription ne sera validée qu’après réception :
• Du contrat de formation signé.
• Du paiement de l’acompte, représentant 30 % du coût total de la formation, à verser une fois le délai de rétractation des 10 jours écoulé.

Un récépissé de règlement sera remis au client et fera office de confirmation d’inscription.
Dans le cas où l’acompte ne serait pas versé dans les 5 jours suivant le délai de rétractation (15 jours à compter de la signature du contrat de formation), « Anne Genevay (AGathe ze com’) » se réserve le droit de disposer librement des places de la session de formation.

Article 2 : Tarifs

• Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
• Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.
• Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
• Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
• Les tarifs, indiqués sur le programme de formation pour l’année en vigueur, comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant et les outils de travail informatisés également remis à chaque participant.
Article 3 : Conditions de règlement

Le règlement du prix de la formation se déroule en 2 temps :
• paiement d’un acompte, représentant 30 % du montant global de la formation, une fois le délai de rétractation écoulé (10 jours à compter de la signature du contrat de formation).
• paiement du solde à verser au plus tard le dernier jour de l’action de formation.

En cas de non-paiement au dernier jour de l’action de formation, « Anne Genevay (AGathe ze com’) » ne délivrera pas les pièces permettant le financement de la formation, à savoir la facture acquittée et l’attestation de présence.

Article 4 : Modalités de paiement

Les modes de règlement suivants sont acceptés :
• Chèque libellé à l’ordre de : « Anne Genevay ».
• Virement bancaire ou postal.

Article 5 : Dossier administratif

Chaque participant recevra après inscription :
• Un livret d’accueil comprenant : une copie du règlement intérieur, une fiche technique du déroulement de la formation (objectifs pédagogiques, pré-requis, programme de la formation, moyens et méthodes pédagogiques, validation des acquis, qualité des intervenants, horaires et tarif) et un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
• Un exemplaire du contrat de formation professionnelle signé par les 2 parties.

Une fois la formation effectuée, chaque participant recevra :
• Une attestation de formation validant les acquis.
• Une attestation de présence.
• Une facture acquittée.

Article 6 : Convocation

7 jours avant le début de la formation, une convocation écrite sera envoyée (par e-mail ou à défaut par courrier) au stagiaire.

Elle indiquera :
• Le lieu exact de la formation avec le plan d’accès,
• Le rappel des horaires,
• La liste des documents et fournitures à amener.
• Le rappel du solde restant à payer et la date limite de paiement.

Article 7 : Conditions d’annulation

a) En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention, les frais suivants seront retenus en fonction du délai d’annulation :

• Au-delà de 30 jours calendaires avant le début de la formation, le remboursement de l’acompte se fera sous déduction d’une retenue de 70 € H.T pour frais de dossier.
• De 15 à 30 jours calendaires avant le début de la formation, 50 % du coût total de la formation sera dû par le client et devra être versé à la date initialement prévue (le dernier jour de l’action de formation). Tout paiement postérieur à cette date donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Dans les 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’intégralité du coût de la formation sera dû par le client.
Le solde restant à payer devra être versé à la date initialement prévue (le dernier jour de l’action de formation). Tout paiement postérieur à cette date donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les montants versés par les clients au titre de dédommagement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

b) En cas de réalisation partielle par le client, ce dernier s’engage à verser le montant total du coût de la formation à titre de dédommagement.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé (au prorata temporis du montant prévu au présent contrat) au titre de la formation professionnelle.

c) L’annulation n’entraînera aucune retenue dans les cas suivants :
• Le participant se rétracte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du présent contrat.
• Le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

d) Cas particulier d’annulation pour refus de prise en charge par l’organisme financeur du client : dans le cas où la prise en charge prévue serait refusée, « Anne Genevay (AGathe ze com’) » s’engage, sur présentation de la notification du refus, à reporter l’inscription du ou des participants sur une session ultérieure. En cas de non financement définitif, la présente convention sera rendue caduque.

e) « Anne Genevay (AGathe ze com’) » se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant et ce, sans indemnité.

Article 8 : Organisme financeur

Le cas échéant, « Anne Genevay (AGathe ze com’) » s’engage à effectuer, auprès de l’organisme financeur du client, les démarches administratives concernant la prise en charge financière de la formation et ce gracieusement.

Cependant, « Anne Genevay (AGathe ze com’) » ne sera pas tenu pour responsable de la décision prise par l’organisme financeur.

En retour, le client s’engage à fournir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de prise en charge.

Article 9 : Facturation

Une facture acquittée par « Anne Genevay (AGathe ze com’) », datée et signée par cette dernière, précisant le titre de la formation, les dates de réalisation de la formation et les justificatifs de règlement (n° de(s) chèque(s) et montant correspondant, date du paiement et nom de la banque du tiré), sera remise au bénéficiaire à l’issue de la formation.

Article 10 : Informatique et libertés

Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Sauf opposition de votre part, les données informatiques pourront faire l’objet d’une cession ou d’un échange avec d’autres sociétés.

Article 11 : Confidentialité

Afin de répondre aux objectifs de formation, « Anne Genevay (AGathe ze com’) » peut être amenée à demander des informations spécifiques sur l’activité du participant : l’intégralité de ces informations restera strictement confidentielle et ne fera en aucun cas l’objet d’un traitement informatique.

Article 12 : Propriété intellectuelle

« Anne Genevay (AGathe ze com’) » est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.

A cet effet, l’intégralité des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par « Anne Genevay (AGathe ze com’) » pour assurer les formations demeurent sa propriété exclusive.

A ce titre, le client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation sont strictement interdites et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
De même, les outils de gestion informatisés remis en fin de formation à chaque participant, font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible.